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Cabinet communautaire pour un DÉVELOPPEMENT INTÉGRAL GmbH, Chrüzacherstrasse 46, CH-6331 Hünenberg, Suisse (valables à partir du : 25 janvier 2019)
1. Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes, tous les achats ou tous les téléchargements que des clientes ou clients privés ou professionnels (ci-après dénommés client) domiciliés ou ayant leur siège en Suisse ou à l’étranger effectuent ou réalisent dans la boutique en ligne de la société Cabinet commuautaire pour un DÉVELOPPEMENT INTÉGRAL GmbH (ci-après dénommée cabinet communautaire), Chrüzacherstrasse 46, 6331 Hünenberg sur le site https://jolissaint.ch. Les présentes CGV sont valables pour la Suisse, la Principauté de Liechtenstein et les pays de l’Union européenne. Toute livraison ou prestation dans d’autres pays est exclue.
2. Conclusion des contrats
Pour acheter ou obtenir un service, le client doit avoir l’âge minimum en vigueur dans la législation applicable, généralement âgé de 18 ans. Toutes les offres publiées sur le site ou dans la boutique en ligne du cabinet Communautaire sont sans engagement. Le contrat entre le client et le cabinet communautaire n’est conclu qu’à la suite d’un mandat du client et de son acceptation par le cabinet communautaire. La commande du client s’effectue en ligne en remplissant le formulaire de commande mis à disposition sur Internet par le cabinet communautaire. Le cabinet communautaire accepte le marché par l’émission d’une confirmation de commande, l’autorisation de télécharger des produits au moyen d’un lien ou similaire, la livraison ou la livraison partielle des produits commandés ou la facturation au client.
3. Livraison et refus de réception
La livraison s’effectue par téléchargement depuis la boutique en ligne ou depuis notre entrepôt. Les délais ou dates de livraison mentionnés par le cabinet communautaire ne sont pas contraignants. Les téléchargements à partir de la boutique en ligne ou d’un lien vers la boutique en ligne fourni au client peuvent être assortis d’une période de validité dans laquelle le téléchargement doit être effectué; après un délai de téléchargement non utilisé, le cabinet communautaire suppose que le client renonce à l’achat et se rétracte. Si le client refuse d’accepter les produits commandés, le cabinet communautaire peut résilier immédiatement le contrat.
4. Types et délais de paiement, interdiction de compensation
Paypal et carte de crédit (Stripe) sont acceptés comme moyens de paiement. Le client paie le prix convenu contractuellement lors de la commande dans la boutique en ligne avec le moyen de paiement autorisé. Le client ne peut pas compenser les créances du cabinet communautaire avec d’éventuelles demandes reconventionnelles.
5. Réserve de propriété, droits d’auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle
Le cabinet communautaire se réserve la propriété de la marchandise commandée jusqu’à ce que le client ait payé intégralement le prix d’achat de la durée du contrat en cours. En achetant des biens ou des services, le client n’acquiert expressément aucun droit d’auteur, de marque ou de propriété intellectuelle. Celles-ci restent exclusivement avec le cabinet communautaire. Le client n’est pas non plus autorisé à réutiliser, utiliser ou distribuer commercialement les biens ou services qu’il a acquis en son nom ou pour le compte d’un tiers.
6. Retard de payement
Si un paiement est dû, le débiteur est mis en demeure par un rappel, à moins qu’un rappel ne soit pas nécessaire pour que le retard se produise. Les dispositions légales s’appliquent. Le cabinet communautaire peut facturer au client une indemnité forfaitaire de CHF 25.00 pour le deuxième rappel et pour chaque action supplémentaire visant à recouvrer la créance. La revendication d’autres frais, tels que les frais de poursuite pour dettes et de procédures judiciaires, reste expressément réservée.
7. Droit de rétractation et de retour
Le client a le droit de se rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou, pour les marchandises envoyées, le jour où le client a pris possession de la marchandise livrée ou de la dernière livraison partielle. La rétractation peut se faire par écrit, par téléphone, au moyen d’un e-mail ou via un formulaire de contact ou de rétractation sur le site Internet ou la boutique en ligne du cabinet communautaire. Le droit de rétractation expire à l’issue d’un délai de 14 jours ou, dans le cas de prestations de services, lorsque le cabinet communautaire a entièrement fourni ses services. Pour les contenus digitals, le droit de restitution prend fin au début du téléchargement ou de la lecture du contenu commandé. En cas de rétractation, les prestations ou les biens reçus doivent être renvoyés ou restitués sans délai à compter du jour de la déclaration de rétractation. En cas de rétractation, le cabinet communautaire rembourse au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est celui que le client a utilisé lors de la commande. Pour le retour, le client doit si possible utiliser l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
8. Intervention de tiers
Le cabinet communautaire peut, à tout moment, faire appel à des tiers pour l’exécution de ses prestations, tels que les services de messagerie, les services postaux ou les services de paiement.
9. Responsabilité et limitation de responsabilité du dabinet communautaire
Le cabinet communautaire se port garant vis-à-vis des clients de la fourniturede les prestations conformément au contrat. Une responsabilité n’existe qu’en cas de préméditation et de négligence grave de la part du cabinet communautaire ; dans le cas contraire, toute responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le cabinet communautaire ne donne aucune garantie sur les propriétés juridiques ou effectives des marchandises et des objets. Dans la mesure où la loi l’autorise, le se libère d’éventuelles prétentions et droits liés à des vices relevant du droit de la vente. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix du volume de livraison, dans la mesure où la loi l’autorise.
10. Protection des données
La déclaration de protection des données s’applique dans sa version actuelle. La déclaration de protection des données est disponible à tout moment sur le site Internet du cabinet communautaire à l’adresse suivante : http://jolissaint.ch/datenschutzerklaerung
11. Lieu de juridiction
Le lieu de juridiction est Zoug (Suisse) tant que le code de procédure civile suisse ou le droit privé international ne prescrivent pas de lieu de juridiction obligatoire au domicile du client.
12. Droit applicable, validité des CGV
Seul le droit suisse est applicable à la relation contractuelle, à l’exclusion de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Demeurent réservées d’autres dispositions impératives d’ordres juridiques étrangers. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles, cela n’entraînerait pas la nullité d’un contrat de vente ou de prestation de services. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale pertinente.
